Une réforme sur le droit de l’entreprise, plus précisément, sur la sécurisation de l’emploi a été entamée en 2016. Depuis cette date, les employeurs sont obligés de souscrire une mutuelle santé, afin de garantir les dépenses sanitaires de leurs salariés. Mais en contrepartie, ces derniers doivent y adhérer obligatoirement. Cela a un impact négatif lorsque le salarié dispose de deux mutuelles santé. Il est donc contraint de résilier l’autre, d’où la nécessité d’une attestation mutuelle obligatoire. De quoi s’agit-il ? Et comment l'obtenir ?
Qu’est-ce que l’attestation mutuelle obligatoire ?
La santé des salariés est un élément primordial au sein d’une entreprise. En effet, elle joue un rôle important dans leur productivité. Mais faute d’imposition de la part de l’État, de nombreux dirigeants l’ont négligé. C’est pourquoi, en 2016, une nouvelle réforme a été établi. Désormais, toutes les entreprises doivent souscrire à ce que l’on appelle : contrat de mutuelle de groupe. Il s’agit d’une souscription d’assurance auprès d’un assureur et dont le bénéficiaire est l’ensemble des salariés ainsi que leurs familles. En d’autres termes, l’entreprise va couvrir les dépenses liées à la santé du personnel. Seulement, elle ne va payer que la moitié des dépenses. L’autre moitié est généralement déduite de leur rémunération.
L’adhésion à cette mutuelle entreprise se passe dès lors que le salarié signe le contrat de travail. À partir de cet instant, il est affilié avec l’assurance de l’entreprise. Cependant, il se peut que ce dernier ait contracté une mutuelle santé individuelle. Pour pouvoir l’annuler, il doit fournir une attestation mutuelle obligatoire. Il s’agit d’un document permettant au salarié de résilier son assurance individuelle avant même la date de son échéance. Plus précisément, il s’agit d’une preuve certifiant que ce dernier est déjà souscrit à une mutuelle santé de groupe.
Pourquoi demander une attestation mutuelle obligatoire ?
Aucune loi n’interdit une personne d’avoir deux mutuelles de même catégorie. Mais quand cela devient une grande charge pour cette dernière, elle est obligée d’en résilier une. C’est notamment la raison pour laquelle de nombreux salariés veulent rompre leur contrat de mutuelle individuelle. Déjà, ils ne peuvent pas refuser d’adhérer à la mutuelle entreprise, étant donné que c’est obligatoire. Mais en plus, ils doivent prendre en charge les 50 % de l’assurance. Avoir deux mutuelles leur coûterait donc deux fois plus de dépenses, ce qui n’est pas vraiment profitable.
Par ailleurs, la mutuelle de groupe possède plus d’avantages que la mutuelle privée. D’abord, elle coûte moins cher. Puis, les garanties de couverture sont plus étendues que celles avec la mutuelle individuelle (à titre d’exemple, la couverture de santé d’un enfant jusqu’à 26 ans au lieu de 21 ans). Pour toutes ces raisons, il est préférable de résilier son contrat de mutuelle individuelle dès lors qu’on est affilié à celui de l’entreprise. Et pour ce faire, on a besoin d’une attestation.
Comment obtenir une attestation mutuelle obligatoire ?
La demande d’attestation mutuelle obligatoire est l’une des procédures juridiques que le salarié est en droit de faire. Mais pour l’obtenir, il faut suivre quelques démarches.
D'abord, l’attestation est un acte fourni par le chef d’entreprise. Il est donc en principe le seul habilité à le faire. Mais lorsqu’il est absent, il peut aussi se faire mandater par d’autres représentants comme l’expert-comptable, le cabinet de gestion et éventuellement la direction des Ressources Humaines. Si possible, il est préférable de faire la demande au moment même de l’embauche, pour que la procédure soit plus simple.
Dès lors que votre demande ait été autorisée, vous devez afficher quelques mentions obligatoires sur votre attestation. Le nom de l’entreprise, son siège, sa capitale sociale sont par exemple, des renseignements qu’il faut impérativement mettre sur le document. Il en est de même pour le nom et la fonction du salarié dans l’entreprise. Le numéro de sécurité sociale de l’individu peut y être aussi demandé.
Enfin, l’attestation n’est recevable que si elle contient la signature du demandeur (le salarié) et le cachet de l’entreprise (faisant preuve de l’existence et de l’acceptation de l’entreprise).
Comment résilier le contrat de mutuelle individuelle avec l’attestation ?
Il est à noter que l’attestation mutuelle obligatoire est une pièce justificative certifiant l’existence d’une mutuelle collective. Néanmoins, elle ne suffit pas pour résilier le contrat d’assurance santé individuelle. Pour ce faire, le salarié doit fournir d’autres dossiers. On peut par exemple citer : l’attestation de la part de son nouvel assureur, une lettre de résiliation qu’il aura lui-même rédigé, une copie de son relevé de paie, la signature et la date de la rédaction.
Il est à noter que ces dossiers doivent être fournis à l’assureur privé, au moins 2 mois avant la fin de l’échéance. Dans le cas contraire, la demande ne sera pas valable pour des raisons de non-respect de délai. A l'inverse, si vous respectez toutes ces procédures, votre contrat sera automatiquement résilié dès le lendemain de votre demande.
